Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre III : Associations foncières
Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000036597972
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R133-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'association est administrée par un bureau qui comprend :
2. a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;
3. b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture après avis du Centre national de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 121-18 ;
4. c) Un conseiller départemental ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse.
5. Dans le cas d'un aménagement foncier agricole et forestier intercommunal, le préfet fixe le nombre des propriétaires qui seront désignés au titre de chaque commune. Dans la même hypothèse ainsi que dans le cas mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-4, le maire de chaque commune concernée ou un conseiller municipal désigné par lui fait partie du bureau.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 (décret n° 2006-504 du 3 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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