Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2012 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000025523855
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R144-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 mars 2012)Légifrance →
1. Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre, sous réserve des adaptations prévues ci-après aux articles R. 144-2 à R. 144-6.
Numérotation : Avant le 12 décembre 1992, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 et 1 du décret n°70-1146 du 9 décembre 1970 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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