Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1992 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006587521
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R144-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 décembre 1992)Légifrance →
1. Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées dans les départements d'outre-mer, mentionné à l'article R. 143-1, est pris sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°64-865 du 20 août 1964 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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