RattachementSous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages
Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat
Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
IdentifiantLEGIARTI000036597976
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R151-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La commission est composée, outre le préfet, qui la préside, des membres suivants :
2. 1° Trois agents de la direction départementale des territoires, dont l'un est rapporteur ;
3. 2° Deux agents de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur, désignés par le directeur départemental des finances publiques ;
4. 3° Deux membres du conseil départemental désignés par cette assemblée ou, en Corse, par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ;
5. 4° Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.
Numérotation : Avant le 12 décembre 1992, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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