Article transféré, en vigueur du 12 décembre 1992 au 10 août 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 3 : Travaux d'irrigation.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages
Section 2 : Travaux concédés par l'Etat
Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.
IdentifiantLEGIARTI000006587575
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R151-39 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 décembre 1992)Légifrance →
1. Le décret mentionné à l'article L. 151-31 et au troisième alinéa de l'article L. 151-33 est contresigné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances.
2. Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.
3. Le décret mentionné à l'article L. 151-34 est contresigné par le ministre de l'agriculture.