Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R151-50

Article transféré, en vigueur du 5 mai 2006 au 10 août 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages
Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.

IdentifiantLEGIARTI000006587589

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R151-50 du Code rural et de la pêche maritime (version du 5 mai 2006)Légifrance →

1. Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 10 août 2017 (décret n° 2017-1246 du 7 août 2017, art. 6) : il est aujourd'hui l'article R151-38.

Aller plus loin

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