RattachementSection 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
Chapitre II : Servitudes
Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
IdentifiantLEGIARTI000035414674
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R152-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, une demande tendant à faire déclarer l'utilité publique de cet établissement.
Numérotation : Avant le 12 décembre 1992, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°61-605 du 13 juin 1961 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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