Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R206-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Inspections et contrôles

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative
Section 1 : Inspections et contrôles

IdentifiantLEGIARTI000045827309

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R206-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2021)Légifrance →

1. Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent livre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application :

2. 1° Les inspecteurs de santé publique vétérinaire ;

3. 2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;

4. 3° Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.

Numérotation : Jusqu'au 30 décembre 2021, le numéro R206-1 portait un autre texte (« A réception du rapport de constatation du manquement, le… »), devenu l'article R206-3 (décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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