Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R212-3

Article transféré, en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Colombiers, colombophilie civile.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
  4. Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux
  5. Section 1 : Colombiers, colombophilie civile.
IdentifiantLEGIARTI000006588767
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R212-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 décembre 2006)Légifrance →

1. Toute personne créant, transférant ou fermant un colombier de pigeons voyageurs en fait la déclaration à l'association colombophile dont elle est membre dans le délai d'un mois.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 20 mai 2011 (décret n° 2011-537 du 17 mai 2011, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R211-15.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006588767, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.