Code rural et de la pêche maritime · Article
Article transféré, en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : Colombiers, colombophilie civile.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux
- Section 1 : Colombiers, colombophilie civile.
IdentifiantLEGIARTI000006588773
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R212-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 décembre 2006)Légifrance →
1. La fédération colombophile française est chargée de la répartition des bagues matricules dont elle contrôle l'usage.
2. La bague est accompagnée d'un certificat d'immatriculation portant le même numéro qu'elle.
3. En cas de changement de propriétaire, le certificat d'immatriculation des pigeons voyageurs est transmis au nouveau propriétaire.
4. Les détenteurs de pigeons voyageurs sont responsables de leurs bagues matricules.
5. Les pigeons voyageurs des services de l'Etat sont porteurs de bagues d'un modèle spécial.
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