Article transféré, en vigueur du 30 décembre 2005 au 2 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : Comité consultatif de la santé et de la protection animales.
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Comité consultatif de la santé et de la protection animales.
IdentifiantLEGIARTI000006589021
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R221-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2005)Légifrance →
1. Le comité consultatif de la santé et de la protection animales, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consulté sur la détermination des maladies des animaux pour lesquelles il est souhaitable de prévoir des mesures réglementaires, sur les projets de ces mesures et sur toute question relative à la santé et à la protection animales à l'exception des questions relatives à l'expérimentation animale et à l'identification des animaux.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 2 juillet 2012 (décret n° 2012-842 du 30 juin 2012, art. 7) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D221-1 et R221-1 du Code de l'environnement.
Nota : Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité consultatif de la santé et de la protection animales).
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