Code rural et de la pêche maritime · Article
Article transféré, en vigueur du 7 août 2003 au 10 août 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 2 : Mesures de police sanitaire.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
- Chapitre III : La police sanitaire
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 10 : La peste équine
- Paragraphe 2 : Mesures de police sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006588102
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R223-107 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 août 2003)Légifrance →
1. Dans la zone de surveillance prévue à l'article R. 223-105, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :
2. 1° L'application des dispositions prévues à l'article R. 223-106, à l'exclusion du 4° ;
3. 2° L'interdiction de la vaccination contre la peste équine.
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