Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1999 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 1 : Subvention directe à un propriétaire riverain.
Partie réglementaire
Livre II : Protection de la nature
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre V : Droit de pêche
Section 3 : Droit de passage.
Sous-section 1 : Subvention directe à un propriétaire riverain.
IdentifiantLEGIARTI000006590167
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R*235-29 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 décembre 1999)Légifrance →
1. Tout propriétaire riverain des eaux mentionnées à l'article L. 235-4 qui demande une subvention directe à une collectivité locale ou à un organisme public pour réaliser des travaux mentionnés à l'article L. 235-5 adresse une copie de sa demande au préfet.
2. La demande comporte :
3. 1° Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse du propriétaire. Si la propriété est grevée d'usufruit, les noms et adresses du nu-propriétaire et de l'usufruitier ;
4. 2° Les limites cadastrales de la propriété ;
5. 3° La nature, le montant et la durée des travaux envisagés ;
6. 4° Le montant de la subvention sollicitée.
Numérotation : Avant le 4 novembre 1989, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°86-198 du 6 février 1986 (décret n° 89-805 du 27 octobre 1989) (selon les données LEGI de la DILA).
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