Référencearticle 1 du décret n°89-805 du 27 octobre 1989 (version du 4 novembre 1989)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature (deuxième partie, réglementaire).
2. Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le livre II (nouveau) du code rural, deuxième partie, ci-annexée.
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