RattachementSous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre Ier : L'exercice de la profession
Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
IdentifiantLEGIARTI000035416638
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R241-36 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce.
2. Elle doit reproduire les renseignements prévus au 1° de l'article R. 241-40 du présent code complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et l'indication de leur nationalité. Elle indique également les nom et prénom du gérant ou que tous les associés sont gérants.
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