RattachementParagraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
Sous-section 4 : Dispositions particulières
Paragraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés
IdentifiantLEGIARTI000044909936
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R251-27 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. Sauf dans le cas où une téléprocédure a été mise en place dans les conditions prévues par l'article R. 251-3-2, les demandes d'autorisation prévues par les articles 8,48 et 58 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant du matériel spécifié au sens du règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019, sont adressées par le responsable des activités spécifiées, au sens du même règlement, au préfet de la région dans le ressort de laquelle s'exercent ces activités.
2. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser le contenu de la demande d'autorisation.
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