RattachementParagraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
Sous-section 4 : Dispositions particulières
Paragraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés
IdentifiantLEGIARTI000044909914
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R251-29 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. Les stations de quarantaine et structures de confinement prévues à l'article 60 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sont désignées pour une durée de cinq ans par arrêté du préfet de région, après avis d'experts scientifiques désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
2. L'autorité compétente au titre de l'article 63 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 est le préfet de région.
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