Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R254-41

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 5 : Dispositions pénales

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Section 5 : Dispositions pénales

IdentifiantLEGIARTI000048695560

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R254-41 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2023)Légifrance →

1. Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues par les articles R. 254-38 à R. 254-40 encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.

Numérotation : Avant le 29 décembre 2023, ce texte figurait à l'article R254-30-3 (décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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