Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. I.-La section 3 bis (Dispositions pénales) devient la section 5. Elle comprend les anciens articles R. 254-30 à R. 254-30-3, qui deviennent les articles R. 254-38 à R. 254-41 ;
3. II.-A la section 5 ainsi créée :
4. 1° A l'article R. 254-30-1, devenu l'article R. 254-39, les mots : « au présent I » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;
5. 2° A l'article R. 254-30-3, devenu l'article R. 254-41, les mots : « à la présente section » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 254-38 à R. 254-40 » ;
6. 3° Après l'article R. 254-30-3, devenu l'article R. 254-41, il est inséré un article R. 254-42 ainsi rédigé :
7. « Art. R. 254-42.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un obligé mentionné à l'article L. 254-10-1 de ne pas justifier avoir obtenu au moins 10 % des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques nécessaires pour satisfaire à l'obligation notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 254-32 au titre d'une période donnée. » ;
8. III.-A la section 4 (Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques) :
9. 1° Le III de l'article R. 254-32 est ainsi modifié :
10. a) Les références aux années 2019,2020,2021,2022 et 2023 sont respectivement remplacées par des références aux années 2021,2022,2023,2024 et 2025 ;
11. b) Les mots : « 15 % de sa référence des ventes ou de sa référence des achats » sont remplacés par les mots : « 5 % de sa référence des ventes ou de sa référence des achats pour les produits de traitement de semences et 15 % de sa référence des ventes ou de sa référence des achats pour les autres produits » ;
12. 2° L'article R. 254-36 est ainsi modifié :
13. a) Au premier alinéa, après les mots : « sur pièces », sont insérés les mots : « et sur place » ;
14. b) Aux troisième et quatrième alinéas, les taux de 3 % et de 10 % sont respectivement remplacés par les taux de 10 % et de 20 %.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R254-30-2, art. R254-30-3, art. R254-30, art. R254-30-1, art. R254-38, art. R254-39, art. R254-40, art. R254-41, art. R254-32, art. R254-36
Divisions : Section 5 : Dispositions pénales
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R254-42