Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R271-7

Article transféré, en vigueur du 20 mai 2011 au 22 janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000024038005

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R271-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 mai 2011)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre dans les départements d'outre-mer, les mots : "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt" et les mots : "directeur départemental chargé de la protection des populations" sont remplacés par les mots : "directeur chargé de l'alimentation", les mots : "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" sont remplacés par les mots : "directeur chargé de la consommation" et les mots : "directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt" sont remplacés par les mots : "directions chargées de l'alimentation".

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 janvier 2012 (décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D271-7.

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