Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R313-27

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2013 au 23 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre III : Instruments
  5. Section 2 : L'Agence de services et de paiement.
  6. Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000026619199
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R313-27 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le budget comprend notamment :

2. 1° En recettes :

3. a) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;

4. b) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne destinés à des dépenses d'intervention et de transfert ;

5. c) Les versements d'autres personnes que l'Etat ou la Communauté européenne destinés à des dépenses d'intervention et de transfert ;

6. d) Les remboursements d'avances et de prêts en matière d'intervention et de transfert ;

7. e) Les remboursements d'avances et de prêts autres ;

8. f) Le produit des taxes fiscales affectées ;

9. g) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ;

10. h) Le produit du placement des fonds disponibles ;

11. i) Les dons et legs ;

12. j) Les emprunts et lignes de trésorerie ;

13. k) Le produit des actions de formation ;

14. l) Les revenus procurés par les participations financières ;

15. m) Le produit des cessions ;

16. n) Le produit des redevances pour services rendus ;

17. o) Le produit des ventes, travaux et prestations ;

18. p) Des recettes diverses.

19. 2° En dépenses :

20. a) Les dépenses de personnel ;

21. b) Les dépenses de fonctionnement ;

22. c) Les dépenses d'investissement ;

23. d) Les dépenses de transfert et d'intervention effectuées sous forme d'avances, d'acomptes, d'achats, de prêts, de garanties ou de subventions en vertu des dispositions nationales et communautaires qui leur sont applicables.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2016 (décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D313-27.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026619199, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.