Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 3 : Régime financier et comptable.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Instruments
Section 2 : L'Agence de services et de paiement.
Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000020466531
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R313-34 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. L'agence est soumise aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Numérotation : Avant le 17 mars 1996, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°66-957 du 22 décembre 1966 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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