Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R313-36

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2009 au 23 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 3 : Régime financier et comptable.

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Instruments
Section 2 : L'Agence de services et de paiement.
Sous-section 3 : Régime financier et comptable.

IdentifiantLEGIARTI000020466527

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R313-36 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.

2. Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2016 (décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D313-36.

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