RattachementSection 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Instruments
Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
IdentifiantLEGIARTI000036579584
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R313-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant.
2. Sont membres de toutes les sections :
3. 1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
4. 2° Le directeur départemental des territoires et, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son représentant ;
5. 3° Le directeur départemental, ou s'il y a lieu régional, des finances publiques ou son représentant ;
6. 4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
7. 5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article R. 313-2.
8. Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré aux articles 6 du décret n°95-449 du 25 avril 1995 et 7 du décret n°95-449 du 25 avril 1995 jusqu'au 17 mars 1996 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Lien incertain : la version affichée date du 29 décembre 2017, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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