RattachementSection 1 : L'agrément des groupements.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
Section 1 : L'agrément des groupements.
IdentifiantLEGIARTI000030294858
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R323-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er mars 2015)Légifrance →
1. Les services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément.
Numérotation : Avant le 17 mars 1996, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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