RattachementSection 2 : Fonctionnement des groupements.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
Section 2 : Fonctionnement des groupements.
IdentifiantLEGIARTI000030294905
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R323-33 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er mars 2015)Légifrance →
1. L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à l'article D. 323-31-1 ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article R. 323-32 est subordonnée à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement.
Numérotation : Avant le 17 mars 1996, ce texte figurait à l'article 20-2 du décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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