Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R323-34

Article en vigueur depuis le 1er mars 2015.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Fonctionnement des groupements.

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
Section 2 : Fonctionnement des groupements.

IdentifiantLEGIARTI000030294901

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R323-34 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er mars 2015)Légifrance →

1. Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32 sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense.

2. Elles sont adressées avec les pièces justificatives au préfet dans le mois de leur adoption par le groupement.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 20-3 du décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 (décret n° 2006-1713 du 22 décembre 2006, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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