RattachementSection 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
IdentifiantLEGIARTI000030294948
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R323-47 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er mars 2015)Légifrance →
1. Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune.
Numérotation : Avant le 17 mars 1996, ce texte figurait à l'article 31 du décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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