Article abrogé, en vigueur du 17 mars 1996 au 1er avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
IdentifiantLEGIARTI000006591243
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R323-49 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 mars 1996)Légifrance →
1. Pour les produits soumis à un régime de quantum ou à tout autre régime ayant pour effet d'instituer un traitement différentiel en fonction des quantités livrées ou produites, la livraison ou la production effectuée par un groupement agricole d'exploitation en commun n'est pas considérée comme globale, mais est comptée pour plusieurs livraisons ou productions dont l'importance est calculée en fonction de la part de chaque associé dans le capital social.
Numérotation : Avant le 17 mars 1996, ce texte figurait à l'article 33 du décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.