Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
Section 4 : Sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000030294945
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R323-50 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er mars 2015)Légifrance →
1. Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé, la dénomination de celui-ci doit être précédée ou suivie des mots : "groupement agricole d'exploitation en commun" ou des initiales GAEC, ainsi que du montant du capital social en précisant si ce capital est fixe ou variable. Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
2. En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Numérotation : Avant le 17 mars 1996, ce texte figurait à l'article 36 du décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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