Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R323-54

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2015 au 6 mai 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 5 : Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
Section 5 : Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune

IdentifiantLEGIARTI000029914756

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R323-54 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 6 mai 2023 (décret n° 2023-334 du 3 mai 2023, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D323-54.

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