Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R326-1

Article en vigueur depuis le 17 mars 1996.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre VI : Contrats d'intégration
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
  4. Chapitre VI : Contrats d'intégration
IdentifiantLEGIARTI000006591252
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R326-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 mars 1996)Légifrance →

1. Les contrats types d'intégration définis aux articles L. 326-1 à L. 326-10 comportent les mentions suivantes :

2. 1° Le lieu d'application, la durée et les conditions de signature, de renouvellement, de reconduction et de résiliation du contrat, la durée de chaque prestation et le délai séparant deux prestations ;

3. 2° Les propriétaires des biens ou services mis en oeuvre ;

4. 3° La nature, la qualité, les quantités et les caractéristiques des biens ou services fournis par les parties contractantes ou sur leur ordre par un tiers, ainsi que leurs prix respectifs ;

5. 4° Les conditions de fournitures des biens ou services, objet du contrat ; celles dans lesquelles sont fixées les opérations de pesée, de comptage ou de classification de ces mêmes biens ou services ; l'obligation d'effectuer ces opérations, si l'exploitant agricole le souhaite, en sa présence ou celle de son représentant ;

6. 5° Le mode de calcul et de modification du prix ou de la rémunération revenant à l'exploitant agricole, et en particulier le rapport entre la variation du prix ou des qualités et caractéristiques des biens ou services nécessaires à l'exécution du contrat et la variation du prix des produits livrés par l'exploitant agricole, selon les critères d'appréciation prévus au contrat ;

7. 6° Le mode de règlement du prix payé à l'exploitant agricole ou de la rémunération lui revenant.

Numérotation : Avant le 17 mars 1996, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°88-201 du 1 mars 1988 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006591252, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.