Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006591265
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R328-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 mars 1996)Légifrance →
1. Les dispositions prévues aux articles L. 322-1 à L. 322-22 sont rendues applicables aux départements d'outre-mer à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 322-7 ainsi que de l'article L. 322-19, sous réserve des adaptations ci-après :
2. 1° La deuxième phrase de l'article L. 322-6 est rédigée comme suit :
3. "Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues aux articles L. 461-1 à L. 463-27 et L. 463-1" ;
4. 2° Le premier alinéa de l'article L. 322-7 est ainsi rédigé :
5. "La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à quinze fois la superficie minimum d'installation définie à l'article 3 du décret n° 79-145 du 14 février 1979. Cette disposition n'est pas applicable dans le département de la Guadeloupe ni lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus, dans les autres départements d'outre-mer".