Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R328-4

Article transféré, en vigueur du 17 mars 1996 au 19 août 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
  4. Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
  5. Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
  6. Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006591266
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R328-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 mars 1996)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 61, I et II, de la loi de finances pour 1973 n° 72-1121 introduites dans le code général des impôts sous les numéros 730 ter et 748 bis sont rendues applicables aux groupements fonciers agricoles régis par l'article R. 328-3.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 août 2013 (décret n° 2013-754 du 14 août 2013, art. 8) : il est aujourd'hui l'article R371-4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006591266, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.