Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R371-4

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Exploitation et groupements fonciers agricoles

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Exploitation et groupements fonciers agricoles

IdentifiantLEGIARTI000027853669

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R371-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 août 2013)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 61, I et II, de la loi de finances pour 1973 n° 72-1121 introduites dans le code général des impôts sous les numéros 730 ter et 748 bis sont rendues applicables aux groupements fonciers agricoles régis par l'article R. 371-3.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 5) : il est aujourd'hui l'article L371-11. Avant le 19 août 2013, ce texte figurait à l'article R328-4 (décret n° 2013-754 du 14 août 2013, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

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