Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre II : Warrants agricoles
IdentifiantLEGIARTI000044949977
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R342-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La publicité du warrant agricole est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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