RattachementSection 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation
Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
IdentifiantLEGIARTI000006591825
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R352-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 mars 1996)Légifrance →
1. Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles R. 352-4 à R. 352-9 et R. 352-11 à l'égard de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant de l'exploitation délaissée.
Numérotation : Avant le 17 mars 1996, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°68-333 du 5 avril 1968 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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