RattachementSection 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation
Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
IdentifiantLEGIARTI000036460162
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R352-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 352-4 s'appliquent soit aux propriétaires qui se réinstallent en qualité de fermiers ou de métayers, soit aux fermiers et métayers qui se réinstallent en qualité de propriétaires. Dans le premier cas, le deuxième terme de la différence mentionné à l'article R. 352-4 est constitué par la valeur vénale, déterminée après avis du domaine, de l'exploitation de réinstallation. Dans le second cas, le deuxième terme de cette différence est constitué par le montant estimé du fermage, déterminé après avis de la commission consultative des baux ruraux, et qui s'appliquerait à l'exploitation acquise par les intéressés si elle était donnée à bail.
Numérotation : Avant le 17 mars 1996, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°68-333 du 5 avril 1968 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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