Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R355-2

Article transféré, en vigueur du 13 juillet 2001 au 19 août 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Mayotte.

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Section 2 : Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000006591905

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R355-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 août 2013 (décret n° 2013-754 du 14 août 2013, art. 8) : il est aujourd'hui l'article R372-1.

Nota : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).

Aller plus loin

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