1. Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.
Numérotation : Avant le 19 août 2013, ce texte figurait à l'article R355-2 (décret n° 2013-754 du 14 août 2013, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R372-1
Rédaction ancienne, en vigueur du 19 août 2013 au 18 août 2013. Voir l'article aujourd'hui
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre II : Mayotte
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre II : Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000027859381
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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