Article transféré, en vigueur du 13 février 2010 au 29 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 5 : Régime financier
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales
Section 5 : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000021821589
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R511-83 du Code rural et de la pêche maritime (version du 13 février 2010)Légifrance →
1. Les chambres départementales d'agriculture sont soumises au contrôle financier applicable aux établissements publics.
2. Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions législatives et réglementaires.
3. Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peuvent exiger communication sur place de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles.