Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R535-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre V : Dispositions pénales.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
  4. Chapitre V : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000036458656
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R535-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4 du présent code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036458656, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.