Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R551-36

Article transféré, en vigueur du 27 décembre 2013 au 13 juin 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs

IdentifiantLEGIARTI000028382839

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R551-36 du Code rural et de la pêche maritime (version du 27 décembre 2013)Légifrance →

1. L'autorisation donnée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres les cotisations rendues obligatoires par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 551-7 est accordée par le même arrêté.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2016-781 du 10 juin 2016, art. 6) : il est aujourd'hui l'article D551-36.

Aller plus loin

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