Article transféré, en vigueur du 29 décembre 2006 au 13 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
Chapitre Ier : Organisations de producteurs
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006593242
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R551-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2006)Légifrance →
1. Un groupement de producteurs reconnu ne peut édicter de nouvelles règles ou modifier des règles déjà approuvées qu'avec l'approbation explicite du ministre de l'agriculture après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. La demande d'approbation est transmise par l'intermédiaire du préfet. Elle doit être présentée au plus tard six semaines avant la date prévue pour l'application de ces règles. Toutefois le ministre peut exceptionnellement, sur la demande du groupement, autoriser l'application de celles-ci aussitôt après la publication au siège de la chambre d'agriculture du texte approuvé.