Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R614-3

Article transféré, en vigueur du 6 septembre 2003 au 29 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.

IdentifiantLEGIARTI000006594007

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R614-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 septembre 2003)Légifrance →

1. La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 décembre 2017 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 18) : il est aujourd'hui l'article R611-24.

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