Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R621-3

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2009 au 1er septembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales .

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
Section 1 : Dispositions générales .

IdentifiantLEGIARTI000020470571

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R621-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 621-3, l'établissement assure :

2. -la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ;

3. -l'établissement des cotations publiques officielles ;

4. -la diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et communautaires ainsi qu'auprès des usagers du service dans le cadre de prestations rémunérées.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2012 (décret n° 2012-972 du 20 août 2012, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D621-3.

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