1. En fin d'exercice, l'office reverse à l'Etat les sommes recouvrées au titre des pénalités sur cautions relevant des opérations communautaires et restant acquises aux Etats membres en vertu des règlements communautaires.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R621-31
Rédaction ancienne, en vigueur du 1er juin 2006 au 1er avril 2009. Voir l'article aujourd'hui
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Régime financier et comptable des offices d'intervention.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre II : Les organismes d'intervention
- Chapitre Ier : Les offices d'intervention
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Régime financier et comptable des offices d'intervention.
IdentifiantLEGIARTI000006594342
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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