1. Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle établi par l'agent comptable et agréé par ce ministre, l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention économique.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R621-32
Rédaction ancienne, en vigueur du 1er juin 2006 au 1er avril 2009. Voir l'article aujourd'hui
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Régime financier et comptable des offices d'intervention.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre II : Les organismes d'intervention
- Chapitre Ier : Les offices d'intervention
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Régime financier et comptable des offices d'intervention.
IdentifiantLEGIARTI000006594344
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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