Article R653-105 -Code rural et de la pêche maritime

1. Les coûts imputables aux obligations de service universel pouvant faire l'objet d'une compensation comprennent :

2. 1° Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, au titre de l'aménagement du territoire. Ce coût net est égal au surcoût lié au déplacement et au temps de réalisation dans ces zones des actes d'insémination définis au 2° et au 3° de l'article R. 653-97. Il est composé des coûts d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la desserte de la zone considérée rapportés à la prestation d'insémination, comparés aux coûts moyens unitaires d'une prestation d'insémination ;

3. 2° Le coût net des obligations liées au maintien de la diversité génétique. Ce coût est égal au surcoût de la distribution d'une dose de semence au sens du a du 2° de l'article R. 653-97 résultant de ces obligations.

4. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent :

5. -les méthodes d'évaluation du coût net des obligations de service universel ;

6. -les indicateurs permettant d'évaluer le coût de la prestation d'insémination à partir duquel une compensation est due ;

7. -le mode de calcul et le plafond de la compensation.

Numérotation : Jusqu'au 22 mai 2025, le numéro R653-105 portait un autre texte (« Les coûts imputables aux obligations de service universel… »), devenu l'article R653-95 (décret n° 2025-441 du 20 mai 2025, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R653-105

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