RattachementParagraphe 1 : Agrément des organismes tiers
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Section 2 : Activités de sélection
Sous-section 2 : Contrôle des performances des équidés
Paragraphe 1 : Agrément des organismes tiers
IdentifiantLEGIARTI000051638864
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R653-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mai 2025)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'agrément pour les activités de contrôle des performances des équidés, la durée de l'agrément, les obligations minimales incombant à l'organisme tiers et le contenu du cahier des charges auquel il se conforme.
Numérotation : Jusqu'au 22 mai 2025, le numéro R653-20 portait un autre texte (« Le conseil d'administration règle par ses délibérations les… »), devenu l'article R653-73 (décret n° 2025-441 du 20 mai 2025, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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